J.O. Numéro 108 du 10 Mai 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09094

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Décision du 23 avril 2002 fixant la date des élections au comité technique paritaire du Conseil de la concurrence


NOR : ECOX0205563S



Par décision de la présidente du Conseil de la concurrence en date du 23 avril 2002, la nouvelle date de consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire du Conseil de la concurrence est fixée au 6 juin 2002.